Admissions

L'admission d'un enfant sur l'établissement s'effectue à partir des textes qui régissent l'organisation et le fonctionnement en Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique ainsi que les liens qui réglementent les Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique avec les MDPH (cf. circulaire du 14 mai 2007) :

-          Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L 146.3 sur les maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et ses articles R241-24 relatifs à la commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapés (CDAPH)

" La CDAPH désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir "
"Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent font connaitre leur préférences pour un  établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation".
" Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la CDAPH. Le directeur est tenu d'informer dans un délai de quinze jours la MDPH de la suite réservée à la désignation opérée par la CDAPH (article D312-5 du CASF)

En référence au cadre réglementaire un  protocole a été élaboré en 2013. Il a été présenté aux différentes instances pour validation.
La mise en œuvre de ce protocole s'impose à l'ensemble des professionnels.

Phase 1 : Traitement d'une demande d'orientation ITEP : Apres  notification   MDPH ou dans l'attente d'une notification

• Contact téléphonique des parents pour des informations : CSE/Direction
• Contact téléphonique de structures extérieures pour l'orientation d'un enfant : CSE/direction
• Proposition de RDV aux familles pour présentation de l'établissement sur le site où l'orientation serait préconisée : CSE: informations sur la procédure    d'admission
• Remise de la plaquette de présentation de l'ITEP et du site concerné par l'orientation

Phase 2 : Demande d'admission des familles

Les éléments concernant la demande sont transmis à l'assistante sociale : compte rendu de la première rencontre avec les parents et poursuite de la procédure d'évaluation

• Suivi de la demande d'admission et suivi de la liste des demandes : Assistante sociale
• Contact avec les parents : Assistante sociale. Document à compléter par la famille concernant l'accès au dossier MDPH et de l'établissement ou service qui oriente.
• Rencontre famille / médecin psychiatre
• Contact avec l'équipe technique MDPH : Assistante sociale
• Consultation et transmission dossier MDPH: Assistante sociale
• Compte rendu rédigé par l'assistante sociale sur l'ensemble des informations recueillis sur la situation de l'enfant
• Etude du dossier et première évaluation par une  commission d'admission organisée sur chaque site Direction, CSE, médecin psychiatre, éducateurs, service social, service médical.
• Présentation de la situation : assistante sociale

Phase 3 : Avis notifié par l'établissement

Avis favorable : Engagement de la procédure d'admission

• Décision transmise à la famille : Direction
• Rencontre avec les parents /enfants : Direction/CSE
• Remise des documents relatifs à l'admission de l'enfant : livret d'accueil- charte de la personne accueillie-règlement de fonctionnement
• Evocation du contrat de séjour et DIPC

Avis défavorable

• Liens avec la MDPH : direction
• Décision transmise à la famille

Phase 4 : Admission effective

• Evocation de la date d'admission : prévision de l'affectation du groupe d'accueil (internat) : équipe pluridisciplinaire
• Proposition pour une date de stage sur le groupe où l'enfant serait accueilli : internat
• L'assistante sociale est chargée d'organiser en lien avec le CSE une réunion de présentation : équipes pluri disciplinaires- professionnels extérieurs
• Signature du contrat de séjour ou DIPC avec les familles : Direction